1. Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.
Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.
TexteDécret n°97-766 du 22 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000036796249
Texte parentLEGITEXT000005624002
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