Arrêté du 30 juin 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1997.

TexteArrêté du 30 juin 1997

IdentifiantLEGIARTI000006870212

Texte parentLEGITEXT000005624016

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 1997 (version du 30 juillet 1997)Légifrance →

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), la capacité de production étant supérieure à 1 tonne par jour mais inférieure ou égale à 10 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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