Arrêté du 30 juin 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1997.

TexteArrêté du 30 juin 1997

IdentifiantLEGIARTI000006870214

Texte parentLEGITEXT000005624016

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 1997 (version du 30 juillet 1997)Légifrance →

1. Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

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