Arrêté du 25 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1997.

TexteArrêté du 25 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006523571

Texte parentLEGITEXT000005624033

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 1997 (version du 31 juillet 1997)Légifrance →

1. A compter du début des prises de jeux au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés " Loto Foot Matches " et " Loto Foot Scores ", l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux est abrogé.

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