Arrêté du 25 juillet 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1997.

TexteArrêté du 25 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006523569

Texte parentLEGITEXT000005624033

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 1997 (version du 31 juillet 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date de sa publication.

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