Arrêté du 25 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 1997.

TexteArrêté du 25 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006862420

Texte parentLEGITEXT000005624042

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 1997 (version du 2 août 1997)Légifrance →

1. Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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