Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831422
Texte parentLEGITEXT000005624044
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le paragraphe 2 de l'article 16 de l'arrêté précité est modifié comme suit : << Les éléments de construction élaborés selon les règles définies par les DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes), spécifiques à leur résistance au feu, ne sont pas soumis à essai ou examen par un laboratoire agréé, dans les limites d'application fixées dans ces textes. >>
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