Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1997 (version du 2 août 1997)Légifrance →
1. Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :
2. 1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
3. 2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.
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