Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juillet 1997 (version du 2 août 1997)Légifrance →
1. Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
2. 0,53 F par électeur inscrit ;
3. 231 F par bureau de vote.
4. Pour les communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 1,80 F par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 750 F par bureau de vote situé en dehors de ladite commune.
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