Arrêté du 28 juillet 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 1997.

TexteArrêté du 28 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006670789

Texte parentLEGITEXT000005624045

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juillet 1997 (version du 2 août 1997)Légifrance →

1. Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

2. Président : 400,98 F ;

3. Membres : 318,94 F ;

4. Délégués : 246 F.

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