Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-774 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006781335
Texte parentLEGITEXT000005624048
Référencearticle 1 du décret n°97-774 du 31 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit : I. - Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : << Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif à l'injonction, le président de la Commission des opérations de bourse désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur qui procède à toutes diligences utiles. >> II. - Au second alinéa, les mots : << prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée >> sont remplacés par les mots : << prononcée par la commission >>.
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