Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-774 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006781340
Texte parentLEGITEXT000005624048
Référencearticle 4 du décret n°97-774 du 31 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit : I. - Le mot << poursuivie >> est remplacé par les mots << mise en cause >>. II. - Il est ajouté la phrase suivante : << Le rapport mentionné à l'article 3, analysant les faits et la procédure, est joint à cette convocation. >>
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