Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-774 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006781341
Texte parentLEGITEXT000005624048
Référencearticle 5 du décret n°97-774 du 31 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit : I. - Au troisième alinéa, le mot : << poursuivie >> est remplacé par les mots : << mise en cause >>. II. - Au cinquième alinéa, les mots : << qui ont fait l'objet de poursuites >> sont remplacés par les mots : << mises en cause >>.
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