Décret n°97-774 du 31 juillet 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 1997.

TexteDécret n°97-774 du 31 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006781334

Texte parentLEGITEXT000005624048

Référencearticle 6 du décret n°97-774 du 31 juillet 1997 (version du 3 août 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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