Arrêté du 22 juillet 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 1997.

TexteArrêté du 22 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006289378

Texte parentLEGITEXT000005624054

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 1997 (version du 6 août 1997)Légifrance →

1. En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 21,89 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1997.

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