Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558075
Texte parentLEGITEXT000005624058
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit : << En vue du règlement de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves âgés de seize à dix-huit ans, les caisses d'allocations familiales sont destinataires des données suivantes : nom, prénom, date de naissance de l'élève, nom et prénom de l'un des parents, commune de résidence. >>
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