Arrêté du 17 juillet 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 août 1997.

TexteArrêté du 17 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006383956

Texte parentLEGITEXT000005624066

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 1997 (version du 7 août 1997)Légifrance →

1. Le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé pour 1996 à 11 022 410 F.

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