1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-785 du 31 juillet 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 1997.
TexteDécret n°97-785 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360378
Texte parentLEGITEXT000005624073
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