Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 août 1997.

TexteDécret n°97-783 du 31 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006521898

Texte parentLEGITEXT000005624075

Référencearticle 10 du décret n°97-783 du 31 juillet 1997 (version du 12 août 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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