Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-783 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521905
Texte parentLEGITEXT000005624075
Référencearticle 7 du décret n°97-783 du 31 juillet 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu. <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006521905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.