Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-783 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006521906
Texte parentLEGITEXT000005624075
Référencearticle 8 du décret n°97-783 du 31 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les règlements des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la date d'intervention du hasard ou de clôture d'une émission de loterie instantanée. << Chapitre II << Les principes de répartition et de contrepartie <<
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