Arrêté du 29 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 1997.

TexteArrêté du 29 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892325

Texte parentLEGITEXT000005624079

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1997 (version du 13 août 1997)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule appartenant aux catégories internationales M 1 (voitures particulières) et N 1 (camionnettes) définies par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive 96/27/CE susvisée.

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