Arrêté du 29 juillet 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 août 1997.

TexteArrêté du 29 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892329

Texte parentLEGITEXT000005624079

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juillet 1997 (version du 13 août 1997)Légifrance →

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