Arrêté du 31 juillet 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 1997.

TexteArrêté du 31 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558116

Texte parentLEGITEXT000005624084

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 1997 (version du 14 août 1997)Légifrance →

1. La commission de discipline du Conseil national du tourisme est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce sur un recours hiérarchique contre une décision de retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation.

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