Arrêté du 12 août 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1997.

TexteArrêté du 12 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000006626483

Texte parentLEGITEXT000005624086

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 1997 (version du 15 août 1997)Légifrance →

1. Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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