Arrêté du 29 juillet 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 août 1997.

TexteArrêté du 29 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006607569

Texte parentLEGITEXT000005624094

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 1997 (version du 19 août 1997)Légifrance →

1. Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle de type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytagre, dont l'objet est de permettre la gestion de l'agrément des organismes soumis à la loi du 17 juin 1992 susvisée.

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