Arrêté du 29 juillet 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 1997.

TexteArrêté du 29 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006607572

Texte parentLEGITEXT000005624094

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 1997 (version du 19 août 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytagre.

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