Arrêté du 11 août 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 1997.

TexteArrêté du 11 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487478

Texte parentLEGITEXT000005624099

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 1997 (version du 20 août 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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