Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-791 du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625561
Texte parentLEGITEXT000005624101
Référencearticle 10 du décret n°97-791 du 19 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté après l'article 16 du décret du 1er avril 1992 susvisé un article 17 ainsi rédigé : << Art. 17. - Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence au siège de la commission électorale d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales réalisées en application des articles 15 et 16 du présent décret. >>
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