1. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992, prorogés d'une année en vertu de l'article 3 du décret du 11 octobre 1996 susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.
Décret n°97-791 du 19 août 1997 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 20 août 1997.
TexteDécret n°97-791 du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625564
Texte parentLEGITEXT000005624101
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