Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-791 du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625553
Texte parentLEGITEXT000005624101
Référencearticle 2 du décret n°97-791 du 19 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots << au moins >> sont ajoutés après les mots << trois mois >>. II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : << et heures >> sont ajoutés après les mots << les dates >> et les mots << un délai de dix jours >> sont remplacés par les mots : << un délai de vingt jours >>.
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