Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-791 du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625554
Texte parentLEGITEXT000005624101
Référencearticle 3 du décret n°97-791 du 19 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : << à la date de clôture de la procédure d'établissement des listes >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article 1er >>. II. - Après le d du quatrième alinéa du même article est ajouté un e ainsi rédigé : << e) Son numéro d'identification, s'il exerce la profession de marin. >>
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