Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-791 du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625555
Texte parentLEGITEXT000005624101
Référencearticle 4 du décret n°97-791 du 19 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A la fin du premier alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes : << Les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués doivent, en outre, avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret. Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, à la condition que cette période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche. >>
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