Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-791 du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625556
Texte parentLEGITEXT000005624101
Référencearticle 5 du décret n°97-791 du 19 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les listes de candidats sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.