Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : << ou par son mandataire >> sont supprimés.
Décret n°97-791 du 19 août 1997 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-791 du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625559
Texte parentLEGITEXT000005624101
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