Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : << par un arrêté du ministre intéressé >> sont remplacés par les mots : << par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé >>.
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