1. Les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, placés dans une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
Décret n°97-793 du 18 août 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°97-793 du 18 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485502
Texte parentLEGITEXT000005624114
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