Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892366
Texte parentLEGITEXT000005624121
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route, suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces brevets et les équivalences auxquelles elles donnent droit. << Cette conversion est automatique. >>
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