Décret n°97-795 du 21 août 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.

TexteDécret n°97-795 du 21 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000006882722

Texte parentLEGITEXT000005624125

Référencearticle 4 du décret n°97-795 du 21 août 1997 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.

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