1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-795 du 21 août 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteDécret n°97-795 du 21 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882715
Texte parentLEGITEXT000005624125
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