Décret n°97-806 du 29 août 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 1997.

TexteDécret n°97-806 du 29 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000006493795

Texte parentLEGITEXT000005624152

Référencearticle 1 du décret n°97-806 du 29 août 1997 (version du 31 août 1997)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1997 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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