1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret n°97-806 du 29 août 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 août 1997.
TexteDécret n°97-806 du 29 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006493812
Texte parentLEGITEXT000005624152
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