Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-815 du 1 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485509
Texte parentLEGITEXT000005624164
Référencearticle 1 du décret n°97-815 du 1 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première phrase de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par la phrase suivante : << Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. >>
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