Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << cinq >>.
Décret n°97-815 du 1 septembre 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-815 du 1 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485510
Texte parentLEGITEXT000005624164
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