Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 1997 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-817 du 5 septembre 1997
RattachementTITRE IV : L'ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'INSTITUT.
IdentifiantLEGIARTI000006543374
Texte parentLEGITEXT000005624175
Référencearticle 22 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 (version du 6 septembre 1997)Légifrance →
1. L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par le ministre chargé du budget.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R1132-33 du Code de la défense.
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