Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 1997 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-817 du 5 septembre 1997
RattachementTITRE V : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006543376
Texte parentLEGITEXT000005624175
Référencearticle 24 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 (version du 6 septembre 1997)Légifrance →
1. Le directeur de l'institut en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
2. Il assure la préparation et la présentation du budget pour 1998 qui sera approuvé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget, sans délibération préalable du conseil d'administration si celui-ci n'est pas constitué.
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