Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1997.

TexteDécret n°97-820 du 5 septembre 1997
RattachementChapitre III : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006485533
Texte parentLEGITEXT000005624179
Référencearticle 11 du décret n°97-820 du 5 septembre 1997 (version du 7 septembre 1997)Légifrance →

1. Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans un corps d'enseignement ou d'inspection pédagogique.

2. Ces fonctionnaires doivent avoir enseigné cinq années au moins à de jeunes sourds ou déficients auditifs ou à de jeunes aveugles ou déficients visuels ou avoir exercé des fonctions d'inspection dans des établissements, spécialisés ou non, les accueillant.

3. Les fonctionnaires détachés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui avait résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006485533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.