1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, dont les articles 2, 10, 13 et 14 prennent effet au 1er août 1996.
Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1997.
TexteDécret n°97-820 du 5 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485520
Texte parentLEGITEXT000005624179
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