Décret n°97-827 du 3 septembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1997.

TexteDécret n°97-827 du 3 septembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006368338

Texte parentLEGITEXT000005624185

Référencearticle 1 du décret n°97-827 du 3 septembre 1997 (version du 10 septembre 1997)Légifrance →

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