1. I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'article 1er.
2. II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.
Décret n°97-825 du 3 septembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1997.
TexteDécret n°97-825 du 3 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771804
Texte parentLEGITEXT000005624187
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